La mutation d’une licence 4 consiste en un changement de categorie de licence, permettant ainsi l’exploitation d’un nouvel etablissement. Les démarches à suivre pour effectuer une mutation d’une licence 4 sont simples, mais il y a certaines conditions à remplir. Si vous êtes déjà exploitant de Licence III, voici comment faire la mutation d’une licence 4.
La mutation d’une licence 4 : qu’est-ce que c’est ?
La mutation d’une licence 4 est le processus par lequel une personne peut demander une modification de sa licence de taxi afin de passer d’une licence de taxi de type III à une licence de taxi de type IV. Cela peut être nécessaire si, par exemple, la personne souhaite changer de véhicule ou de zone d’exploitation. Les démarches à suivre pour effectuer une mutation d’une licence 4 sont les suivantes :
- La personne doit d’abord contacter le service des licences de taxi afin de demander un formulaire de mutation
- Le formulaire doit ensuite être rempli et signé par la personne concernée
- La personne doit ensuite fournir les documents justificatifs demandés (par exemple, un justificatif de domicile, un justificatif de situation professionnelle, etc.)
- Une fois tous les documents nécessaires réunis, la personne peut alors déposer sa demande auprès du service des licences de taxi
- Le service des licences étudiera alors la demande et prendra une décision dans les meilleurs délais
Les démarches à suivre pour effectuer une mutation d’une licence 4
Pour effectuer une mutation d’une licence 4, il faut suivre certaines démarches. Tout d’abord, il faut se rendre auprès de la Direction des Licences de l’Etat et du ministère de l’Intérieur pour demander la mutation de votre licence. Ensuite, il faut fournir les documents nécessaires à la mutation de votre licence. Ces documents sont : une lettre de motivation, une photocopie de votre licence, une photocopie de votre carte d’identité, un CV et une photo d’identité.
Les conditions à remplir pour pouvoir muter une licence 4
Il existe plusieurs conditions à remplir avant de pouvoir muter une licence 4. Tout d’abord, vous devez être titulaire d’une Licence III. Ensuite, vous devez justifier d’un an d’expérience en tant qu’exploitant de Licence III. Enfin, vous devez satisfaire aux exigences du code du travail en matière de qualification professionnelle.
Comment faire la mutation d’une licence 4 si vous êtes déjà exploitant de Licence III ?
La mutation d’une licence 4 consiste à passer d’une licence de type III à une licence de type IV. Cela peut être nécessaire si vous souhaitez exploiter une activité commerciale dans un endroit public. Les démarches à suivre pour effectuer une mutation d’une licence 4 sont les suivantes :
- Vous devez adresser une demande écrite au préfet de police, accompagnée des documents suivants :
- Une déclaration sur l’honneur indiquant que vous n’êtes pas titulaire d’une autorisation d’exploitation en cours de validité
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous avez satisfait aux obligations du code du travail concernant la tenue des registres et la déclaration des salariés
- Une copie du ou des bail(s) locatif(s) concerné(s) par l’activité commerciale, datant de moins de trois mois
- Si vous êtes titulaire d’un bail commercial, une photocopie du ou des contrats de bail en cours, datant de moins de trois mois
- Si vous exploitez votre activité commerciale dans un local appartenant à une collectivité locale, une autorisation écrite du représentant de cette collectivité locale
- Si vous êtes gérant majoritaire ou unique d’une société exploitante, une photocopie du ou des contrats de bail en cours, datant de moins de trois mois. Ces documents doivent être accompagnés d’une note explicative mentionnant le montant et la durée du bail, ainsi que le nom et l’adresse complète du bailleur
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous disposez des assurances nécessaires à l’exercice de votre activité et notamment d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des accidents causés aux tiers par le fonctionnement normal ou anormal des installations, ainsi que les dommages matériels subis par ces tiers
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vos installations respectent les normes applicables
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous disposez du personnel qualifié nécessaire à l’exercice de votre activité et notamment d’un moniteur breveté d’Etat si votre activité consiste en la location ou la vente de matériel de sports nautiques motorisés
- Si vous exploitez une activité commerciale consistant en la location ou la vente de matériel de sports nautiques motorisés, une photocopie du ou des brevets délivrés par le ministère chargé des sports
- Si vous exploitez une activité commerciale consistant en la location ou la vente de bateaux à moteurs, une photocopie du certificat d’immatriculation du ou des bateaux concernés
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