Les questions de délais sont importantes lorsqu’il s’agit de la validité d’une licence 4 non exploitée. Les règles à connaître pour une licence 4 non exploitée sont également importantes. Le transfert et la fermeture d’un débit de boissons peuvent être des facteurs importants à prendre en compte.
La validité d’une licence 4 non exploitée : une question de délais
Il est important de savoir que la validité d’une licence 4 non exploitée dépend du délai imparti pour l’exploiter. En effet, si la licence n’est pas exploitée dans le délai imparti, elle sera considérée comme caduque. Il est donc important de connaître les règles concernant les délais d’exploitation des licences 4 non exploitées.
Les règles concernant les délais d’exploitation des licences 4 non exploitées sont les suivantes :
- La licence 4 doit être exploitée dans les 12 mois suivant sa délivrance
- Si la licence 4 n’est pas exploitée dans les 12 mois suivant sa délivrance, elle sera considérée comme caduque
- Si la licence 4 n’est pas caduque, elle peut être transférée à un autre titulaire de licence 4
- Si la licence 4 est caduque, elle ne peut plus être transférée et doit être fermée
Règles à connaître pour une licence 4 non exploitée
Il existe plusieurs règles à connaître concernant les licences 4 non exploitées. Tout d’abord, il est important de savoir que la validité d’une licence 4 non exploitée n’est pas illimitée. En effet, elle est valable uniquement pendant une période de 5 ans. Ainsi, si vous avez obtenu votre licence il y a plus de 5 ans, vous ne pourrez plus la transférer ou la fermer.
Deuxièmement, il est important de savoir que vous ne pourrez pas transférer votre licence 4 non exploitée à un tiers. En effet, seule la personne qui a obtenu la licence peut décider de la transférer ou de la fermer. Si vous essayez de transférer votre licence à un tiers sans l’accord du titulaire, vous risquez une amende.
Enfin, il est également important de savoir que vous ne pourrez pas fermer votre débit de boissons sans l’accord du titulaire de la licence. Si vous essayez de le faire, vous risquez une amende.
Transfert et fermeture d’un débit de boissons
Le transfert d’un débit de boissons est soumis à autorisation. La demande doit être effectuée auprès du service des contributions directes et indirectes de la commune où se situe le débit de boissons. Le dossier de demande doit être accompagné :
– De la licence non exploitée
– D’une attestation de non-opposition au transfert du bail
– D’un justificatif de domicile du titulaire de la licence
– D’un extrait Kbis du ou des sociétés titulaires du bail
Une fois la demande d’autorisation de transfert effectuée, le dossier est transmis au commissariat de police ou à la gendarmerie nationale compétente. Ces services ont un délai d’un mois pour rendre un avis motivé sur le dossier. A l’issue de ce délai, si aucun avis n’a été rendu, l’autorisation est réputée acquise.
Le titulaire d’une licence 4 peut également mettre fin à son activité et fermer son établissement. Dans ce cas, il doit procéder aux formalités suivantes :
– Faire opposition à la prorogation du bail auprès du bailleur
– Notifier sa décision au service des contributions directes et indirectes de la commune où se situe l’établissement et au commissariat de police ou à la gendarmerie nationale compétente
Une fois ces formalités accomplies, le titulaire de la licence 4 doit restituer sa licence au service des contributions directes et indirectes de la commune.
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